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Conditions générales de vente – Infopro Digital Stories (dernière mise à jour 07/2024)

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IPD, société par actions simplifiée au capital de 10.144.256 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY (ci-après IPD) propose de réaliser pour le compte de clients des prestations de fourniture et/ou diffusion de contenus (articles, leaflets, livres blancs, enregistrements audios et audio visuels, posts réseaux sociaux, reportages photographiques…) destinées à améliorer leur communication.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent avec le Bon de Commande souscrit par le Client le contrat (« le Contrat ») et définissent l’intégralité des obligations d’IPD et du Client (« les Parties ») à l’exclusion de tous autres documents et notamment toutes conditions générales ou particulières émises par le Client.

En acceptant les CGV par leur signature, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

Article 1 - Définitions 

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, ayant signé, pour son propre compte ou pour le compte d’un client final dont il est le mandataire, un Bon de Commande et les CGV.

Lorsque le Client agit en tant que mandataire d’un client final, le nom du client final est indiqué dans le Bon de Commande. En ce cas, le Client et son client final, dont il se porte-fort du parfait respect des présentes CGV, sont désignés ensemble indifféremment « le Client ».

Contenu : tout texte, illustration, photographie… que le Client sera amené à transmettre à IPD en vue de son intégration dans les Livrables (en l’état ou avec modifications) et plus généralement en vue de la réalisation des Prestations.

Livrables : Selon le périmètre des prestations définies dans le Bon de Commande, les Livrables s’entendent de : articles, leaflets, livres blancs, enregistrements audios et/ou audio-visuels, posts réseaux sociaux, reportages photographiques… réalisés par IPD pour le compte du Client.

Prestation(s) : prestations commandées par le Client à IPD et décrites dans le Bon de Commande associé aux présentes CGV.

Article 2 - Engagement des Parties  

2.1 Engagements d’IPD 

a) IPD s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art. Les Livrables seront transmis au Client sous fichier Word, Excel, Powerpoint, PDF, Mp3 ou Mp4 (pour les Prestations audio et vidéo) ou Fichier numérique haute et basse définition selon le Livrable concerné.

b) Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture de contenus écrits destinés être publiés quel qu’en soit le support, IPD s’engage à rédiger et intégrer les modifications demandées par le Client jusqu’à validation finale et à livrer le nombre de feuillets commandés sur le sujet défini en commun avec le Client étant précisé qu’un feuillet comporte 1500 signes espaces compris maximum.

c) Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture d’enregistrements audios, IPD s’engage à rédiger le script ou conducteur sur le sujet défini en commun avec le Client jusqu’à sa validation finale, préparer l’enregistrement et le réaliser, livrer le fichier audio monté et réaliser les modifications demandées par le Client jusqu’à sa validation finale.

d) Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture d’enregistrements audiovisuels, IPD s’engage à concevoir et réaliser le script en accord avec le Client, préparer et réaliser les tournages, le montage vidéo et réaliser les modifications demandés par le Client jusqu’à la finalisation validée du montage en vue du Livrable sous format Mp4.  

Ces Prestations pourront comprendre, si explicitement prévu dans le Bon de Commande, les prestations des éventuels comédiens « voix ». 

e) Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, la date ou la période de réalisation ou de livraison des Prestations prévue dans le Bon de Commande n’est communiquée par IPD qu’à titre indicatif.

Dans tous les cas où IPD s’engage à procéder à des modifications du Livrable intermédiaire ou définitif jusqu’à validation finale du Client, il convient d’entendre la réalisation de ces modifications dans le cadre d’un nombre d’échanges raisonnable.

2.2 Engagements du Client 

Le Client s’engage à payer le prix convenu, respecter les plannings, délais et modalités de fourniture de Contenu/validation/bon à tirer qui auront été convenus avec IPD.

Tout Contrat signé par le Client vaut engagement ferme et irrévocable de commande pour le Client. Le retard ou le défaut de fourniture ou de validation par le Client, dans les délais et conditions spécifiés, des éléments nécessaires à l’exécution par IPD des Prestations, empêchant ou retardant la réalisation desdites Prestations, n’entraîne aucune diminution ou remboursement partiel ou total du prix au Client, la totalité du prix des Prestations restant dû et étant en ce cas facturé selon les dates initialement prévues.

2.3   La réalisation des Prestations repose sur la concertation des Parties, particulièrement pour l’élaboration et la finalisation des éléments préparatoires à la réalisation de chaque Prestation et la validation intermédiaire et/ou finale et/ou la signature du bon à tirer des Prestations le nécessitant.

Ainsi, la capacité d’IPD à réaliser les Prestations conformément au Contrat est directement liée à la fourniture par le Client, régulière et conforme au calendrier convenu, de l’ensemble des documents, matériels, informations et Contenus nécessaires à l’exécution des Prestations, de même que sa validation ou bon à tirer des Prestations concernées avant leur mise en œuvre finale par IPD.

Article 3 - Propriété Intellectuelle 

3.1   Les cessions de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables fournis par IPD au Client en contrepartie du parfait paiement du prix convenu sont, sauf dérogation expresse indiquée dans le Bon de Commande, les suivantes :

a) Contenus rédactionnels  

i) articles, livres blancs et posts réseaux sociaux : Lorsque les Prestations incluent la conception et la réalisation d’articles, de livres blancs et/ou posts réseaux sociaux pour le compte du Client, les droits d’exploitation (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) des contenus textes élaborés et fournis par IPD sont cédés à titre exclusif au Client (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation afférents aux achats d’art (photographies, illustrations, infographies) sont expressément exclus de la présente cession et feront l’objet d’un accord distinct entre IPD et le Client.

ii) publi-rédactionnels et plaquettes : Lorsque les Prestations incluent la conception et la réalisation de publi-rédactionnels et/ou de plaquettes pour le compte du Client, les droits d’exploitation des textes (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) des publi-rédactionnels et/ou des plaquettes élaborés et fournis par IPD sont cédés à titre exclusif au Client(ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle, à l’exception :

  • des droits d’exploitation afférents aux achats d’art (photographies, illustrations, infographies) qui feront l’objet d’un accord distinct entre IPD et le Client,
  • et des maquettes qui demeurent la seule propriété d’IPD et ne peuvent donc pas être réutilisées par le Client.

b) Enregistrements audios et/ou audiovisuels  

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’une vidéo et/ou d’un enregistrement audio pour le compte du Client, les droits d’exploitation (reproduction et représentation en l’état exclusivement à l’exclusion de toute adaptation, montage ou découpage) y afférents sont cédés à titre exclusif au Client (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Par dérogation à ce qui précède, pour les enregistrements audios ou audio-visuels faisant appel à un ou plusieurs comédiens et/ou à de la musique, les modalités de licence des droits (durée, territoire, supports) feront l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.

Les droits ci-dessus cédés au Client (ou à son mandant) excluent tout droit à l’image/son des éventuels auteurs de témoignages reproduits dans les enregistrements audio/audio visuels. Le Client sera seul responsable de l’obtention de l’autorisation des personnes concernées.

c) Reportages photographiques 

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’un ou plusieurs reportage(s) photographique(s) non adossé à un contenu rédactionnel réalisé par IPD pour le compte du Client, les modalités de la cession ou concession des droits d’exploitation y afférents (durée, territoire, supports) au Client (ou à son mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire) feront l’objet d’un accord spécifique entre les Parties qui sera détaillé dans le Bon de Commande ou séparément.

Dans tous les cas : 

  • les droits moraux de l’auteur du reportage, incessibles, demeureront la seule propriété de ce dernier.
  • Toute reproduction ou représentation devra mentionner les crédits (nom du photographe tel que celui-ci sera communiqué au Client par IPD).
  • L’exploitation des droits cédés ou concédés sera faite sous la seule responsabilité du Client (ou de son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire).

3.2   IPD déclare disposer de l’ensemble des droits ci-dessus cédés ou concédés au Client (ou à son mandant) et le garantit de tout recours à cet égard.

Réciproquement, le Client garantit IPD de tout recours de quelque nature qu’ils soient concernant le Contenu transmis par lui à IPD en vue de son utilisation ou intégration (en l’état ou avec modifications) dans les Livrables et plus généralement en vue de la réalisation des Prestations.

Le présent Contrat n’emporte toutefois aucun transfert de propriété du Contenu au bénéfice d’IPD.

3.3   Aucun droit autre que ceux expressément cédés ou concédés ci-avant – et dans les limites décrites ci-dessus – n’est transféré au Client en exécution du Contrat. Cette restriction vise notamment tout droit afférent aux noms commerciaux, marques, noms de domaines et autres signes distinctifs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, sur tout ou partie des sites d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, en ce compris notamment leurs structures et contenus (textes, logos, photographies, mise en page, base de données, forums …), lesquels demeurent la seule propriété d’IPD ou des sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® auxquelles ils appartiennent.

3.4   Chacune des Parties consent à l’autre une licence d’utilisation à titre gracieux de ses marques, noms ou logos, ce, pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations.

Article 4 – Conditions financières  

4.1   Les prix sont décrits dans le Bon de Commande. Ils sont indiqués hors taxes. Ils incluent à titre forfaitaire et définitif la cession ou la concession des droits de propriété intellectuelle telle que décrite à l’article 3 ci-avant, hors tout achat d’art et licences spécifiques requises.

Toute prestation supplémentaire non expressément visée dans le Bon de Commande fera l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au Client.

4.2   La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur le Bon de Commande ou, à défaut, à la délivrance de la dernière des Prestations prévues dans ledit Bon de Commande. 

Sauf mention contraire indiquée sur le Bon de Commande, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard dans la délivrance des Prestations non exclusivement imputable à IPD entrainera la facturation des Prestations selon les dates initialement prévues.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, IPD pourra, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client.

IPD pourra également suspendre ou résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 ci-après.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, IPD sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

4.3   Lorsque le Client signataire du Bon de Commande agit en tant que mandataire d’un client final, ce dernier reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Article 5 – Durée du Contrat 

5.1   Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande pour la durée nécessaire à l’exécution de leurs obligations par chacune des Parties.

5.2   En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

En outre, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent Contrat sera résilié, si bon semble à IPD, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels IPD pourrait prétendre.

5.3   Dans tous les cas, si, en raison d’un manquement du seul Client à ses obligations (défaut de transmission des Contenus, défaut de validation des Livrables transmis par IPD etc…) et malgré les relances d’IPD, les Prestations n’avaient pu être rendues dans le délai de douze mois suivant la signature du Bon de Commande, les Prestations commandées mais non utilisées ou n’ayant pu être rendues de ce fait par IPD seront définitivement perdues. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun report sur un nouveau Bon de Commande, ni d’un remboursement ni donner lieu à quelque compensation que ce soit mais seront facturées en totalité par IPD au Client et dues par ce dernier.

5.4   Le Client peut décider à tout moment et sans motif de mettre fin aux Prestations sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution et/ou remboursement partiel ou total du prix. En ce cas, l’intégralité du prix figurant dans le Bon de Commande restera dû à IPD.

Article 6 – Force Majeure  

A l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et interprété par les juridictions compétentes en ce compris notamment toute décision gouvernementale. Sont également notamment contractuellement considérés comme des cas de force majeure : toute décision gouvernementale ou administrative telle que le retrait ou la suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, des mesures restrictives et sanctions en matière commerciale mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter ; une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un séisme, un acte de terrorisme, un état de guerre, une épidémie, une pandémie, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique (« Force Majeure »).

La Partie constatant l’événement de Force Majeure devra sans délai et par tous moyens informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations.

L’événement de Force Majeure suspend l’exécution des obligations. La Partie dont l’exécution a été retardée fournira tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour limiter les effets de la Force Majeure.  Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des Prestations ne pourra justifier la résiliation du Bon de Commande ni donner lieu à des dommages-intérêts et ne peut en aucun cas dispenser le Client du paiement des Prestations effectivement réalisées par IPD.

Article 7 – Responsabilités des Parties 

7.1   Le Client est responsable du choix des Prestations. L’utilisation et l’exploitation (dont la mise à disposition du public) des Livrables est faite sous la seule responsabilité du Client qui garantit IPD de tous recours à ce sujet, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ci-avant.

Le Client sera seul responsable du contenu (texte, visuel, son) des Livrables sur lesquels il aura apposé son Bon à Tirer ou sa validation finale.

Il sera également seul responsable de sa parfaite conformité avec la règlementation applicable à la communication publicitaire de son secteur professionnel, s’il en existe.

Il garantit IPD et toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® qui auraient publié ou mis en ligne ces Livrables de tous recours à cet égard et les indemnisera de tous les préjudices qu’ils subiraient de ce fait.

7.2   De manière générale, IPD est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale des Prestations.

IPD se réserve, pour des raisons techniques indépendante de sa volonté, le droit de suspendre momentanément et sans préavis la réalisation des Prestations, d’en retarder et/ou d’annuler la réalisation, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages-intérêts, ni la résiliation anticipée du Bon de Commande. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au réseau qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à IPD.

7.3   Dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par IPD, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre du Bon de Commande concerné par l’action en réparation.

IPD ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la réalisation ou non des Prestations par IPD, même si IPD a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IPD et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 8 – Intermédiaires éventuels 

Tout achat de prestations publicitaires réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre le client final et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à IPD.

Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis d’IPD, des mêmes obligations que celles incombant au client final pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

Article 9 - Respect de la législation en matière de données à caractère personnel 

Les données personnelles du Client recueillies par IPD sont nécessaires à la réalisation des Prestations et font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur (règlement européen RGPD du 27 avril 2016 et Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Elles pourront être utilisées par IPD ou toute société du groupe Infopro Digital auquel il appartient afin d’envoyer au Client des propositions de produits et services utiles à son activité professionnelle.

Pour exercer ces droits, s’y opposer ou pour en savoir plus : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/. 

Article 10 – Confidentialité 

L’exécution du Contrat entrainera entre les Parties l’échange d’Informations Confidentielles.

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations de toute nature (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle etc.), méthodes et données communiquées entre les Parties par tout moyen et/ou qu’elles sont amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat.

De convention expresse entre les Parties, il est précisé que les Informations Confidentielles que l’une des Parties transmet à l’autre ne nécessitent pas l’apposition ou l’adjonction sur leur support d’un tampon ou d’une formule de confidentialité quelle qu’elle soit pour être qualifiées d’Informations Confidentielles par les Parties.

Pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa date d’expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au minimum le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • ne soient pas publiées et ne soient divulguées que dans la limite du strict nécessaire aux seuls membres de son personnel auxquels une telle divulgation sera nécessaire pour la réalisation de l’objet du Contrat, sous réserve de les avertir des précautions à prendre dans leur traitement. Chaque Partie se porte fort du respect par les membres de son personnel concernés de l’obligation de confidentialité résultant des présentes et en particulier s’engage à ne pas les laisser copier ou reproduire de quelque manière que ce soit en totalité ou en partie les éléments constitutifs des Informations Confidentielles sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie ;ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un but autre que celui défini par le Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ; 
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un but autre que celui défini par le Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
  • ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;
  • ne soient pas communiquées en tout ou en partie à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage également à ne revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur ces Informations Confidentielles.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux informations : 

  • que la Partie réceptrice de l’information aurait possédées avant dus avoir acquises de la Partie émettrice ;
  • qui sont dans le domaine public ou y seraient tombées préalablement à la divulgation concernée ;
  • qui seraient divulguées avec l’accord exprès de la Partie émettrice ;
  • qui seraient développées de manière indépendante par l’une des Parties sans violation des présentes stipulations ; 
  • qui seraient développées de manière indépendante par l’une des Parties sans violation des présentes stipulations ;
  • qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté la Partie émettrice et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter l’étendue de la divulgation, dans la mesure où cette communication préalable et cette limitation sont légalement possibles.

Article 11 – Non Exclusivité 

IPD propose des prestations de communication destinées à des professionnels et n’emporte aucune exclusivité au profit du Client ou de son mandant. IPD peut ainsi être amené à réaliser pour le compte de tiers pouvant être concurrents du Client ou de son client final des prestations identiques ou similaires à celles prévues par le Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte tant en son nom que pour celui de son mandant dont il se porte fort.

Article 12 – Non-sollicitation du personnel 

Sauf accord préalable écrit d’IPD, le Client (et son mandataire signataire du Bon de Commande le cas échéant) s’engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant participé au nom ou pour le compte d’IPD à la réalisation de Prestations prévues par un Bon de Commande.

Cette obligation restera valable, pour chaque intervenant d’IPD, pour toute la durée du Bon de Commande dans le cadre duquel il aura collaboré avec le Client ou son mandataire augmentée de douze mois.

En cas de non-observation de ces restrictions, le Client paiera immédiatement à IPD une indemnité forfaitaire égale à la moitié de la rémunération annuelle brute chargée du personnel concerné ou, pour un intervenant extérieur, égale à six fois le montant des prestations versées audit intervenant au titre du Bon de Commande concerné, sans préjuger des dommages-intérêts que IPD serait fondé à demander au Client en réparation du préjudice causé.

Article 13 – Divers 

13.1   Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par le Client à un tiers à quelque titre que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, sauf à son client final désigné sur le Bon de Commande si le Client a signé le Bon de Commande en qualité de mandataire, sans autorisation préalable et expresse d’IPD.

13.2   IPD est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix en vue de la réalisation des Prestations mais demeure seul responsable de leur parfaite exécution à l’égard du Client.

13.3   Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas modifiée.

13.4   Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant ou nouveau Bon de Commande signé par les deux Parties au Contrat. Il représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit, toutes les lettres, propositions, offres, Conditions Générales et conventions antérieures relatifs à l’objet du Contrat. Aucune condition n’est opposable à IPD si elle n’est pas expressément acceptée par écrit et aucune tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification du Contrat.

13.5   Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et à faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.

13.6   En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’IPD est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.7   IPD se réserve la faculté discrétionnaire de refuser tout ou partie d’une commande sans avoir à en justifier (notamment en cas de contenu incomplet, objet incompatible avec la ligne éditoriale des sites ou des publications d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® etc.). Les commandes refusées sont remboursées pour la partie concernée sans que le Client puisse prétendre à aucune autre réparation à ce titre.

Article 14 – Probité et Transparence 

a) Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

b) En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

c) Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat dans les conditions indiquées à l’article 5.2 ci-avant, aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

Article 15 – Election de domicile – Litiges  

15.1   Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la remise du Livrable ou la réalisation de la Prestation concernée.

15.2   Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur le Bon de Commande. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

15.3   TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.