Conditions générales de vente – Service IPDATA (dernière mise à jour 07/2024)

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PREAMBULE

IPD (SAS au capital de 10.144.256 euros, 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY, RCS Créteil 490 727 633) est détentrice d’une base de données de contacts professionnels et met en œuvre pour le compte de ses clients des opérations de prospection commerciale à destination desdits contacts professionnels.

Le Client souhaite souscrire aux services d’IPD et est informé que la signature par ses soins (par tous moyens, électronique ou non) de l’Ordre d’Insertion entraine son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) et la formation du Contrat, constitué des seules CGV et de l’Ordre d’Insertion, qui régit de façon exclusive la souscription et la réalisation des services visés par l’Ordre d’Insertion, de sorte que tous autres documents (notamment toutes conditions d’achat ou bon de commande du Client) sont en tout état de cause inopposables aux Parties dans le cadre de l’exécution desdits services.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans l’Ordre d’Insertion.

Contact : coordonnées professionnelles d’une personne physique.

Contact Cible : Contact d’un professionnel issu des bases d’IPD répondant aux critères de ciblage du Client.

Contenu : contenu éditorial fourni par le Client et intégré dans le support de communication choisi.

Contrat : les présentes CGV et l’Ordre d’Insertion.

Dessin D’enregistrement : ensemble des informations relatives à un Contact que le Client souhaite collecter dans le cadre des Services.

Lead : Contact d’un professionnel ayant téléchargé le Contenu du Client ou souhaité une mise en relation avec le Client dans le cadre des Services.

Mandataire : tiers agissant pour le compte du Client et passant commande des Services via l’Ordre d’Insertion.

Ordre D’insertion : document joint aux présentes CGV, décrivant et matérialisant une commande des Services, et formant le Contrat avec les présentes CGV.

Règlementation Applicable aux Données Personnelles : Règlement général sur la protection des données 2016/679 et toutes lois françaises en vigueur prises en son application.

Services : services décrits aux Articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-après auxquels le Client souscrit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Aucune commande de Services non formalisée par la signature effective du Contrat par le Client ou son Mandataire n’est réputée acceptée par IPD et seuls les termes et conditions du Contrat tel que signé par le Client engagent IPD.

2.2 Aucune annotation particulière ajoutée au Contrat de manière manuscrite par le Client, ou modification du Contrat, n’a de valeur si elle n’est pas expressément acceptée par IPD.

2.3 En cas de contradiction entre les CGV et l’Ordre d’Insertion, l’Ordre d’Insertion prévaut.

2.4 Si le Client est représenté par un Mandataire, ce dernier déclare avoir reçu un mandat valable et écrit de la part du Client. Le cas échéant, les commandes conclues par le Mandataire sont soumises au Contrat et le Mandataire est tenu des mêmes obligations que celles incombant au Client pour le compte duquel il agit, le Client demeurant cependant en tout état de cause seul responsable des agissements de son Mandataire.

2.5 Tout Contrat signé par le Client ou son Mandataire vaut engagement ferme et irrévocable de commande pour le Client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Réalisation de campagnes de communication à destination de Contacts ciblés

3.1.1 Ce service consiste en la réalisation par IPD d’une ou plusieurs campagnes de communications commerciales (mail ou téléphone) pour le compte du Client adressée(s) à des Contacts Cibles. A cette fin le Client indique à IPD les critères de ciblage des destinataires de la campagne envisagée (secteur, fonction, taille de l’entreprise, CA, effectifs …). Aux fins d’optimisation de la campagne concernée, et en considération de ses caractéristiques, IPD se réserve le droit de compléter les critères de ciblages définis avec le Client par des critères affinitaires. IPD estime alors le nombre de destinataires potentiels, définit le prix, le calendrier de la campagne, et soumet ces éléments à la validation du Client. Après acceptation des éléments précités, le Client communique le Contenu selon les formes et délais convenus entre les Parties. Le respect par le Client des délais est essentiel au bon déroulement des campagnes. Le Contenu transmis par le Client, IPD soumet alors à la validation du Client :

pour une campagne de mailing : le projet de mail adressé dans le cadre de la campagne de communication,

pour une campagne de télémarketing : le projet de script téléphonique qui sera déroulé lors de l’appel et le projet de Dessin d’Enregistrement qui sera collecté par les téléopérateurs.

A compter de de la transmission par IPD des éléments précités, le Client dispose alors de deux (2) jours ouvrés pour transmettre à IPD la totalité des rectifications qu’il souhaite voir réalisées, ce délai pouvant être raccourci pour des contraintes techniques de réalisation. La validation du Client reçue, IPD réalise la campagne de mailing ou de télémarketing.

3.1.2 Toute demande de suspension ou de report d’une campagne de la part du Client doit être notifiée par écrit à IPD (account-ipd@infopro-digital.com). Le Client doit impérativement communiquer par écrit à IPD les dates souhaitées de reprise de la campagne concernée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la notification précitée. En toutes hypothèses :

le report ou la suspension est sans effet sur la durée initialement prévue pour la campagne concernée,

le lancement (en cas de report) ou la reprise (en cas de suspension) de la campagne doit avoir lieu au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de lancement initialement prévue, à défaut, les commandes étant fermes et irrévocables, la campagne ainsi reportée ou suspendue non reprise du fait du Client au terme du délai précité de six mois (6) est alors intégralement facturée au Client.

3.1.3 Toute demande de modification d’une campagne de la part du Client doit être notifiée par écrit à IPD (account-ipd@infopro-digital.com) au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de lancement de ladite campagne. Le cas échéant, le Client est informé et accepte que les modifications demandées puissent entrainer l’ajustement du prix. A défaut d’accord des Parties sur l’ajustement du prix, le Client pourra maintenir la campagne dans les conditions initialement prévues ou l’annuler conformément aux stipulations de l’Article 3.1.4 ci-après. Les demandes de modification de commandes notifiées à IPD moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de lancement de ladite campagne n’étant pas prises en compte, le Client pourra maintenir la campagne dans les conditions initialement prévues ou l’annuler. Le cas échéant, l’annulation sera réalisée conformément aux stipulations de l’Article 3.1.4 ci-après.

3.1.4 Les commandes étant fermes et irrévocables, le Client est informé et accepte qu’en cas de demande d’annulation d’une campagne de communication intervenant plus de quinze (15) jours ouvrés avant sa date de lancement initialement prévue, les frais techniques et/ou de services éventuellement versés restent acquis à IPD à titre d’indemnité forfaitaire. Si la demande d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de lancement initialement prévue, la totalité du montant de la commande est facturée au Client à titre d’indemnité forfaitaire. L’absence de communication par le Client d’éléments techniques et/ou Contenus demandés par IPD pour mettre en œuvre une campagne de communication moins de quinze (15) jours ouvrés avant sa date de lancement initialement prévue est assimilée à une annulation de ladite campagne intervenant moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de lancement initialement prévue.

3.2 Campagnes de génération de Leads

3.2.1 Ce service consiste en la constitution par IPD, à la demande du Client, d’un fichier de Leads issus de la base de contacts professionnels d’IPD. A cette fin, le Client indique à IPD les critères de ciblage souhaités (secteur, fonction, taille de l’entreprise, CA, effectifs …). Sur cette base, IPD estime un nombre de Leads pouvant ainsi être potentiellement collectés à l’issue d’opérations de communication qu’elle réalise (télémarketing, téléchargement de livres blancs …), définit le prix, définit le calendrier, et le Dessin d’Enregistrement. Les éléments précités validés par le Client, la campagne de génération de Leads est réalisée par IPD au nom du Client.

3.2.2 Préalablement à la livraison des Leads, ceux-ci font l’objet d’un contrôle réalisé par IPD sur la base :

des critères généraux suivants : exclusion des Leads aux coordonnées erronées (à savoir : nom de l’entreprise, mail du Contact ou téléphone de l’entreprise), particuliers, concurrents du Client, Contacts situés hors de France ou déjà transmis au Client au cours des six (6) derniers mois,

des critères spécifiques définis avec le Client au moment de la formalisation de l’Ordre d’Insertion.

A la livraison des Leads, le Client s’engage à en contrôler la conformité sur la base des seuls critères visés ci-dessus et à transmettre toute contestation par email (servicequalite@infopro-digital.com), sous peine de déchéance, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison du Lead contesté en précisant : le numéro du Lead contesté et le motif de contestation. Les contestations non transmises dans les formes et délais précités ne sont pas prises en compte.

3.2.3 Le Client peut demander (par écrit adressé à account-ipd@infopro-digital.com) de modifier les critères spécifiques d’une campagne de génération de Leads et/ou de modifier la fréquence ou le volume de livraison des Leads. La campagne concernée est le cas échéant suspendue et les commandes étant fermes et irrévocables, il appartient discrétionnairement à IPD d’accepter ou non ces demandes de modification. En cas d’acceptation par IPD des demandes de modification :

– elles sont mises en œuvre au plus tôt sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’accord des Parties sur (i) les modifications et (ii) l’ajustement de prix, volumes et délais de livraison pouvant en découler,

– elles ne sont pas rétroactives et s’appliquent aux livraisons de Leads restant à réaliser.

A défaut d’accord des Parties sur les modifications sollicitées par le Client, le Client pourra maintenir la mise en œuvre de la campagne concernée dans les conditions initialement prévues ou l’annuler. Le cas échéant, l’annulation sera réalisée conformément aux stipulations de l’Article 3.2.5 ci-après.

3.2.4 Au cours de l’exécution d’une campagne de génération de Leads, le Client peut demander la suspension de la livraison des Leads. Le cas échéant :

la demande de suspension doit être notifiée par écrit à IPD (account-ipd@infopro-digital.com) au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de suspension souhaitée par le Client pour être prise en compte,

la suspension demandée ne peut avoir une durée inférieure à deux (2) jours ouvrés,

si le Client sollicite la reprise de la campagne dans les deux (2) semaines calendaires suivant sa suspension, la durée de la campagne est repoussée d’autant de temps qu’elle aura été suspendue,
si le Client ne sollicite pas la reprise de la campagne dans les deux (2) semaines calendaires suivant sa suspension, IPD facturera les sommes dues en considération des Leads effectivement livrés au terme des deux (2) semaines précitées et, à défaut de reprise de la campagne du fait du Client avant la date de fin de campagne initialement prévue, IPD facturera une somme égale à 80% de la valeur initialement estimée pour cette campagne déduction faite de la somme facturée au réel précitée.

3.2.5 Les commandes étant fermes et irrévocables, le Client est informé et accepte qu’en cas de demande d’annulation d’une campagne de génération de Leads intervenant plus de quinze (15) jours ouvrés avant sa date de lancement initialement prévue, les frais techniques et/ou de services éventuellement versés restent acquis à IPD à titre d’indemnité forfaitaire. Si la demande d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de lancement initialement prévue ou pendant son exécution, les frais techniques et/ou de services éventuellement versés restent acquis à IPD et le Client est facturé, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 80% de la valeur estimée de ladite campagne. L’absence de communication par le Client d’éléments techniques et/ou Contenus demandés par IPD pour mettre en œuvre la campagne moins de quinze (15) jours ouvrés avant sa date de lancement initialement prévue est assimilée à une annulation de ladite campagne intervenant moins de quinze (15) jours ouvrés avant sa date de lancement initialement prévue.

3.3 Enrichissement de fichiers préexistants

3.3.1 Ce service consiste en l’enrichissement par IPD d’un fichier de clients préexistant et appartenant au Client. A cette fin, le Client indique à IPD les critères d’enrichissement souhaités (enrichissement postal, enrichissement téléphone standard, nettoyage des données). Sur cette base, IPD estime le volume de Contacts et/ou d’entreprises à enrichir, définit le prix, le calendrier, les opérations de traitement qui pourront être réalisées, le dessin d’enregistrement. Les éléments précités validés par le Client, les opérations d’enrichissement sont réalisées par IPD au nom du Client et IPD livre le fichier enrichi.

3.3.2 Les commandes étant fermes et irrévocables, le Client est informé et accepte qu’en cas de demande d’annulation d’une opération d’enrichissement intervenant plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date de réception par IPD du fichier du Client initialement prévue, les frais techniques et/ou de services éventuellement versés restent acquis à IPD à titre d’indemnité forfaitaire. Si la demande d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de réception par IPD du fichier du Client initialement prévue, la totalité du montant de la commande est facturée au Client à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 4 – DELIVRANCE DES SERVICES

4.1 En cours d’exécution de campagnes de communication ou de génération de Leads, IPD se réserve le droit de modifier des éléments de formes et/ou non substantiels de ladite campagne aux fins de son optimisation.

4.2 Après la réalisation des Services, IPD rédige et transmet au Client un rapport post-opération détaillant les conditions de réalisation des Services.

4.3 4.3 Sauf disposition contraire, la date ou la période de réalisation des Services visée dans l’Ordre d’Insertion est indicative et IPD peut proposer des modifications de calendrier, notamment pour des raisons d’optimisation des campagnes.

ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

5.1 Le Client

5.1.1 Le Client garantit :

être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la conclusion du Contrat,
être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu (droit d’auteur, marque, droit à l’image, etc.),
que le Contenu ne contient pas de propos erronés, diffamatoires, injurieux, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement susceptibles d’engager la responsabilité d’IPD à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,
avoir transmis à IPD les mentions de droits relatives aux éventuels ayants-droit sur le Contenu,
que le Contenu n’est pas frauduleux, qu’il reflète fidèlement les produits et services du Client et n’est pas susceptible d’induire le public en erreur,

que le Contenu n’implique pas la promotion ou la vente de biens contrefaits ou volés et n’est pas de manière générale illicite,
que le Contenu est conforme à toutes réglementations applicables, notamment à celles relatives à la publicité et à la concurrence.

En cas d’action ou réclamation de tous tiers ou de toute autorité compétente, quel que soit son fondement, à l’encontre d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® résultant du non-respect par le Client de l’une des déclarations ci-dessus, le Client s’engage à défendre à ses frais IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® contre cette action ou réclamation (par voie transactionnelle, administrative ou judiciaire) et à indemniser IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® de l’intégralité des préjudices de toutes natures subis.

5.1.2 En cas d’inexécution d’une de ses obligations par le Client empêchant ou retardant l’exécution des Services par IPD, le Client reste tenu au paiement des sommes dues au titre du Contrat, et la responsabilité d’IPD ne peut être mise en cause au titre de tous les dommages découlant dudit empêchement ou retard.

5.2 IPD

5.2.1 Dans le cadre du Contrat, IPD est tenue à une obligation générale de moyens et ne garantit pas que la réalisation des campagnes de communications ou de génération de Leads donne lieu à des relations d’affaires. Le cas échéant, IPD ne participant ni aux pourparlers, ni à la formation, ni à la conclusion des contrats subséquents à l’exécution des Services, en aucun cas IPD ne pourra être considérée comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant. De manière générale, le Client est seul responsable de la décision d’entrer en relation, négociation, vente, contractualisation avec les Contacts et Leads transmis par IPD et de ses conséquences. Ainsi, le Client accepte que la responsabilité d’IPD ne puisse être mise en cause au titre de tous dommages subis par le Client résultant directement ou indirectement de mises en relation résultant des Services.

5.2.2 Dans le cadre des Services, IPD ne garantit au Client aucune exclusivité à quelque titre que ce soit, les Services étant à disposition de clients divers aux activités potentiellement concurrentes, ce que le Client déclare accepter.

5.2.3 IPD peut sous-traiter tout ou partie des Services aux tiers de son choix mais demeure seule responsable de leur parfaite exécution à l’égard du Client.

5.2.4 IPD peut, en cas d’empêchements techniques indépendants de sa volonté, suspendre momentanément et sans préavis la réalisation des Services, en retarder ou annuler la réalisation. Le cas échéant, le Client ne peut mettre en cause la responsabilité d’IPD au titre des dommages de toutes natures en découlant, ni résilier la commande concernée. Aussi, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité résultant de la suspension, du retard ou de l’annulation des Services ayant pour origine des pannes, interruptions ou altérations des réseaux de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Client, ou de toute autre cause extérieure à IPD.

5.2.5 En tout état de cause, si la responsabilité d’IPD est mise en cause par une décision de justice définitive et exécutoire, sur quelque fondement que ce soit (contractuel, délictuel, quasi-contractuel) :

la réparation par IPD de tous dommages indirects subis par le Client est exclue, à savoir notamment : tout préjudice commercial, d’image, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données, perte de chances, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, dommages subis par des tiers,
le montant global des sommes dues par IPD en réparation de l’ensemble des préjudices découlant de tous les faits générateurs confondus survenus dans le cadre de l’exécution d’un Ordre d’Insertion ne pourront excéder le montant total des sommes versées par le Client dans le cadre de l’Ordre d’Insertion concerné.

En acceptant le Contrat, les Parties reconnaissent et acceptent que les présentes stipulations établissent une juste répartition des risques entre IPD et le Client et que le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

6.1 Traitements réalisés par IPD en qualité de responsable

6.1.1 Traitements réalisés par IPD en qualité de responsable aux fins de gestion du Contrat

Des données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat (identité et coordonnées professionnelles) sont traitées par IPD en qualité de responsable de traitement et destinées à cette dernière aux fins de gestion du Contrat (facturation, notifications, archivage etc.). La base légale de ces traitements est l’exécution du Contrat et les données ainsi traitées sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse dpo@infopro-digital.com.

6.1.2 Traitements réalisés par IPD en qualité de responsable aux fins d’exécution des Services

finalité du traitement	type de données traitées	personnes concernées	nature du traitement
prospection commerciale Sous-finalité : Réalisation de campagnes promotionnelles	Identité, coordonnées professionnelles,	Prospects professionnels, issus de la base d’IPD, ciblés (Contacts Cible) ou qualifiés (Leads) dans le cadre des Services en considération des critères définis par le Client	– Tri – Stockage – Envoi d’une communication commerciale – Suppression

Dans le cadre de la réalisation des Services, IPD pourra être amenée à réaliser des traitements sous sa responsabilité aux fins d’amélioration des Services.

6.2 Traitements réalisés par IPD en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services

6.2.1 Dans le cadre des Services, IPD est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

N°	Finalité du traitement	Type de données traitées	Personnes concernées	Nature du traitement	Durée du traitement
1	Prospection commerciale Sous-finalité : Constitution et mise à disposition d’un fichier de Leads	Identité, coordonnées professionnelles	Prospects professionnels, issus de la base d’IPD, ciblés (Contacts Cible) ou qualifiés (Leads) dans le cadre des Services en considération des critères définis par le Client	– Tri – Stockage – Envoi d’une communication commerciale – Envoi au Client – Suppression	Durée d’exécution des Services, suppression au plus tard 12 mois à compter de fin de réalisation des Services*
2	Enrichissement de fichiers préexistants du client	Identité, coordonnées professionnelles	Prospects professionnels issus de la base du Client	– Réception – Stockage – Croisement – Envoi au Client – Effacement	Durée d’exécution des Services, suppression au plus tard 12 mois à compter de fin de réalisation des Services*

*La suppression ne concerne que les fichiers regroupant les Leads (traitement 1) et les fichiers enrichis (2) tels que constitués et transmis par IPD dans le cadre des Services pour chaque Client, la base de contacts professionnels préexistante étant la propriété d’IPD.

6.2.2 Eu égard aux traitements décrits ci-dessus et réalisés par IPD en qualité de sous-traitant :

(i) concernant les traitements N°1, il appartient au Client de transmettre à IPD les modalités d’informations qu’il souhaite voir adressées aux personnes concernées, à défaut IPD applique ses modalités d’informations habituelles sans que le Client ne puisse mettre la responsabilité d’IPD en cause à cet égard,

(ii) IPD prend les engagements suivants :

IPD s’engage à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation Applicable aux Données Personnelles et garantissent la protection des droits des personnes concernées,

IPD est de manière générale autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs, s’assure que lesdits sous-traitants exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, demeure responsable devant le Client de leurs inexécutions, et informe le Client de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements, lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dans les dix (10) jours ouvrés suivant l’information réalisée par IPD,
IPD traite au nom du Client les seules données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas elle informe préalablement le Client de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
IPD veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
IPD déclare connaître les obligations de l’Article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et s’engage à les respecter,
IPD notifie par tout moyen au Client toute violation des données personnelles conformément à la Règlementation Applicable aux Données Personnelles,

IPD déclare tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD,
IPD aide en tant que de besoin le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
IPD aide en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD,
IPD met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, menés à ses frais exclusifs par le Client ou tout autre auditeur qu’il aura mandaté, et dans la limite d’un audit d’une journée par année civile, indépendamment du nombre de contrats conclus et/ou de commandes passées par le Client. Le cas échéant, le Client avise IPD par écrit au moins trente (30) jours ouvrés avant la date d’audit prévue et informe IPD du périmètre précis de l’audit. IPD peut proposer au Client une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours ouvrés de la date proposée par le Client, sauf période de fermeture des sites d’IPD auquel cas ce délai peut être rallongé. En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent d’IPD ou sur un partenaire d’un concurrent d’IPD. Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion. Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties. Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à IPD que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables et reconnues comme telles par ce dernier. Les actions correctives acceptées par IPD doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.
IPD informe le Client si une instruction lui semble constituer une violation de Règlementation Applicable aux Données Personnelles ou d’autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre,

Une fois les finalités ci-dessus réalisées IPD supprime les données personnelles en ce qu’elles concernent les traitements réalisés sur instruction du Client.

6.2.3 Dans le cadre des traitements réalisés par IPD en qualité de sous-traitant, le Client accepte qu’IPD ait recours aux sous-traitants suivants :

HUBSPOT France SAS, 277 rue Saint-Honoré, 75008 Paris France,
NP6, 104 bis Quai des Chartrons, 33300 Bordeaux,
– ETAI TUNISIE, 1, rue des Métiers, ZI Charguia II, 2035 Tunis Carthage, filiale du groupe Infopro Digital® au même titre que IPD, les activités réalisées pour le compte d’IPD sont encadrées par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne,

COMPANEO LISBONNE, Avenida Infante Dom Henrique n°306, 1950 – 421 LISBONNE, filiale du groupe Infopro Digital®.

6.2.4 Concernant les données personnelles fournies le cas échéant à IPD par le Client aux fins d’exécution des Services, ce dernier déclare et garantit que la collecte desdites données, leur transmission à IPD, l’information des personnes concernées, et plus généralement les traitements réalisés par ses soins à l’égard de ces données, ont été réalisés conformément à la Règlementation Applicable aux Données Personnelles et à toutes autres réglementations applicables. En cas d’action ou réclamation de tout tiers ou de toute autorité compétente, quel que soit son fondement, à l’encontre d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® résultant du non-respect par le Client de la garantie ci-avant, le Client s’engage à défendre à ses frais IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® contre cette action ou réclamation (par voie transactionnelle, administrative ou judiciaire) et à indemniser IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL®de l’intégralité des préjudices de toutes natures subis (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.). La présente garantie continue de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

6.2.5 Concernant les traitements réalisés par le Client à compter de la cessation du Contrat et ayant pour objet les données personnelles transmises par IPD dans le cadre des Services, il est rappelé qu’ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive du Client, ce dont il résulte que la responsabilité d’IPD ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de toutes réclamations de l’une des personnes concernées, de tout tiers ou de toute autorité compétente, résultant de ces traitements ultérieurs réalisés par le Client. Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® de l’intégralité des préjudices subis du fait du non-respect de l’engagement précité (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.). La présente garantie continue de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix et facturation

7.1.1 Le prix est indiqué dans l’Ordre d’Insertion. Il est composé du prix du Service et d’éventuelles options et/ou frais techniques si les Services le nécessitent.

7.1.2 Le Client reconnaît que les prix lui ont été proposés sur la base d’un ensemble de paramètres qu’il a préalablement définis, notamment :

les critères de ciblages/volumes/dates des campagnes,

critères de ciblages/fréquence/volume des livraisons de Leads.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que toute modification d’un ou plusieurs des éléments définissant le périmètre initial entraîne l’ajustement des prix initiaux.

7.1.3 La facturation intervient selon les échéances prévues dans l’Ordre d’Insertion. Tout retard dans la délivrance du Service non imputable à IPD entrainera la facturation du Service aux dates initialement prévues. Les factures sont établies au nom du Client et/ou au nom de son Mandataire. Lorsque la facturation est effectuée au nom du Client, celui-ci reçoit l’original de la facture et le Mandataire la copie de cette facture. En cas de défaillance de son Mandataire, le Client est tenu, en tant que débiteur principal, au règlement de la créance impayée. Le délai de règlement est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de difficulté de recouvrement et/ou de détérioration de la solvabilité du Client et/ou du Mandataire, IPD se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une commande à la prise de garantie ou au paiement comptant.

7.1.4 Le Client déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par IPD pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

7.1.5 Aucune compensation ne peut intervenir sans l’accord préalable d’IPD.

7.2 Retard de paiement

7.2.1 Des pénalités de retard peuvent être appliquées, elles sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (taux applicable pour le 1e semestre de l’année concernée = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er janvier de l’année concernée / taux applicable pour le 2e semestre de l’année = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er juillet de l’année concernée). En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement peut être réclamée.

7.2.2 Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance pourra entraîner :

une suspension de l’exécution des Services en cours, cette suspension ne pouvant être considérée comme une inexécution contractuelle ni une résolution susceptible de mettre en cause la responsabilité d’IPD à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,

l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,

la suspension des remises appliquées le cas échéant,

le paiement avant réalisation de toute commande.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT

8.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations par chacune des Parties.

8.2 En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD dispose du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

8.3 Si, en dépit des meilleurs efforts déployés par IPD pour mettre en œuvre les Services de manière optimale, il apparait que l’un des Services ne peut être mis en œuvre de manière satisfaisante, IPD peut mettre fin au Contrat en cours d’exécution des Services, sans que sa responsabilité ne soit mise en cause à cet égard. Le cas échéant, le Client n’est facturé que des sommes dues en contrepartie des Services effectivement rendus.

8.4 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les obligations définies aux articles 5, 6.2.4, 6.2.5, 10.3, 10.6 et 10.7 restent en vigueur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De plus, sont considérés comme des cas de force majeure les cas suivants : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunications, mauvaise qualité ou coupure du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, grève, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, feu, foudre, explosion, insurrections, guerre, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, opérations militaires, état d’urgence national ou local, restrictions gouvernementales ou légales, acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et/ou de mise en œuvre des Services, mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter.

La survenance d’un cas de force majeure :

doit être notifiée par tout moyen dans les meilleurs délais par la Partie empêchée,

suspend, dans un premier temps, le Contrat.

La notification réalisée indique :

l’évènement constitutif de force majeure,

sa durée prévisible,

les obligations dont la Partie empêchée estime ne plus pouvoir assurer l’exécution,

les moyens que la Partie empêchée met en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois (3) mois à compter de la date de notification précitée, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant la résiliation est effective au terme d’une période de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 10 – TRANSPARENCE ET PROBITE

10.1 Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs. En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption. En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir, un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie. Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande, et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

10.2 En outre, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »). Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

10.3 Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat sans préavis et sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

10.4 Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1 Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. IPD pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

11.2 Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.

11.3 Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes les informations de toute nature (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle etc.), méthodes et données communiquées entre elles par tout moyen et/ou qu’elles sont amenées à connaître à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat. A l’égard de ces informations, chaque Partie s’engage à :

ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat,

ne pas les divulguer à des tiers sauf accord préalable de l’autre Partie,

ne les transmettre qu’à son seul personnel salarié dont la mission justifie cette transmission,

à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure impliquée dans l’exécution du Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité.

11.4 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, et la portée qui leur est accordée est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.5 Sauf accord préalable écrit d’IPD, le Client (et son mandataire signataire de l’Ordre d’Insertion le cas échéant) s’engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant participé au nom ou pour le compte d’IPD à la réalisation des Services. Cette obligation restera valable, pour chaque intervenant d’IPD, pour toute la durée de l’Ordre d’Insertion dans le cadre duquel il aura collaboré avec le Client ou son mandataire augmentée de douze (12) mois. En cas de non-observation de ces restrictions, le Client paiera immédiatement à IPD une indemnité forfaitaire égale à la moitié de la rémunération annuelle brute chargée du personnel concerné ou, pour un intervenant extérieur, égale à six fois le montant des prestations versées audit intervenant au titre de l’Ordre d’Insertion concerné, sans préjuger des dommages-intérêts que IPD serait fondé à demander au Client en réparation du préjudice causé.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE – LITIGES

12.1 Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur l’Ordre d’Insertion. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la délivrance au Client du Service concerné.

12.2 TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

En qualité de représentant habilité par ma société, je certifie :

L’EXACTITUDE DES DONNEES CI-DESSUS,
AVOIR PRIS CONNISSANCE ET ACCEPTER SANS RESERVES LES CONDTIONS GENERALES DE VENTE JOINTES.

NOM DU SIGNATAIRE HABILITE :

DATE DE SIGNATURE :

CACHET DE LA SOCIETE :

SIGNATURE :

Les données collectées sont traitées sous la responsabilité d’IPD aux fins de gestion du Contrat, dans le cadre de son exécution. Sauf opposition, elles pourront en outre être utilisées par IPD ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® (voir Annexe 1 Charte Des Données Personnelles), dans le cadre de leur intérêt légitime, afin de vous adresser des propositions utiles à votre activité professionnelle. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition ici. Plus d’informations sur les traitements du groupe INFOPRO DIGITAL® ici.