Conditions Générales de Vente du SERVICE IPD LEADS (dernière mise à jour 07/2024)

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L’EXPO PERMANENTE / BATIPRODUITS / EQUIP GARAGE

Le service IPD LEADS (ci-après le Service), service réservé aux professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels, est commercialisé par IPD SAS au capital de 10.144.256 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 490 727 633, dont le siège social est 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY.

1. Toute souscription d’un abonnement au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de Commande associé, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client, de son mandataire ou donneur d’ordre. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. IPD se réserve la faculté de refuser tout ou partie d’un Bon de Commande dont le Contenu serait incomplet ou qui ne correspondrait pas à l’objet de son site, à son éthique ou à sa déontologie. Les commandes refusées sont remboursées pour l’intégralité de la partie concernée sans que le Client puisse prétendre à aucune réparation à ce titre.

2 – Définitions

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le Bon de Commande qui a souscrit un abonnement au Service.

Compte Client : Espace privatif virtuel, disponible via internet permettant au Client d’administrer et d’opérer le Service de façon autonome

Contenu : ensemble des éléments de communication édités et fournis par le Client (textes, photographies, etc.) qui décrivent les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs sur son(ses) Stand(s) Virtuel(s).

Contrat : les présentes CGV et le ou les Bons de Commande associés paraphés et signés par le Client.

Lead : Utilisateur ayant demandé une mise en relation quelle qu’en soit la nature pour une catégorie de produits ou services correspondant à une des catégories référencées dans le Compte Client soit directement par IPD, soit le cas échéant par le biais de ses produits ou services publiés sur son Stand Virtuel.

Règlementation applicable aux traitements de Données Personnelles : désigne le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, ainsi que les lois en matière de protection des Données personnelles d’autres Etats ou pays applicables entre les Parties. 

Service(s) : services décrits à l’article 3 et dans le Bon de Commande auxquels le Client souscrit dans le cadre du Contrat.

Sites : Sites internet d’IPD sur lesquels sera délivré le Service selon les termes du Bon de Commande

Stand Virtuel : stand d’exposition en ligne sur lequel le Client expose ses produits et/ou services à destination des Utilisateurs, hébergé sur l’un de Sites d’IPD.

Utilisateur : toute personne qui, en sa qualité de professionnel, visite les Sites et est susceptible de faire des demandes de mise en relation pour un produit/service ou avec un Client par tout moyen de contact proposé par le Service.

3 – DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT AU SERVICE

3.1 Formule Standard

3.1.1 Accès au Compte Client

Lors de la validation du Contrat par IPD, le Client reçoit par courriel ses données de connexion (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son Compte Client.

Dans cet espace accessible pendant toute la durée du Contrat, le Client :

• définira les catégories dans lesquelles il souhaite, le cas échéant, recevoir des Leads,

• consultera les Leads reçus via le Service,

• accédera à des tableaux de bords de suivi de la performance,

• administrera son profil et ses coordonnées de contact. Et s’il a opté pour un Stand Virtuel :

• mettra en ligne et administrera le Contenu de son (ses) Stand(s) Virtuel(s) ;

• définira les catégories dans lesquelles il souhaite référencer son Contenu.

Le Service est réputé activé au jour de l’envoi par courrier électronique au Client des données de connexion à son Compte Client.

3.1.2 Envoi des Leads

IPD met à disposition les Leads au Client directement sur son Compte client, la présence du Lead sur le compte Client vaut preuve de livraison. L’ajout d’un Lead sur le compte Client lui sera également notifié par courriel, à titre informatif, à l’adresse que ce dernier aura enregistrée sur son Compte Client. Les Leads transmis au Client dans le cadre du Contrat le sont à titre personnel pour son usage exclusif.

3.1.3 Hébergement d’un Stand Virtuel

La mise en ligne du Contenu sur le Stand Virtuel répond à certains paramètres décrits dans le Bon de Commande (ex. nombre de fiches produits, nombre de catalogues, capacité d’hébergement réservée…).

Le Client définit les caractéristiques de son référencement sur le(s) Site(s) et notamment les catégories d’activités auquel il se rattache.

Le Contenu du Stand Virtuel et les paramètres du Service pourront être ensuite mis à jour par le Client aussi souvent qu’il le souhaite via son Compte Client.

Il est toutefois précisé que la modification de certains paramètres (par exemple le dépassement de la capacité d’hébergement du Contenu) peut être payante. Dans cette hypothèse, le Client informera IPD de son projet et une telle extension fera l’objet d’un Bon de Commande pris en application du Contrat et signé par le Client.

3.2 Formule CPL (Coût par Lead)/ Offre à la Performance

Indépendamment ou en complément de l’abonnement à la Formule Standard décrite au 3.1 ci-dessus, le Client peut souscrire à une formule spécifique du Service dénommée « Offre à la Performance » comprenant l’accès au Compte Client et la transmission de Leads à l’unité en cas de détection d’un Lead conforme aux catégories de produits ou services du Client.

Dans le cadre de cette formule, outre le prix de l’abonnement lui permettant l’accès à son Compte Client, le Client paie les Leads effectivement transmis sur la base du prix unitaire et selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans le Bon de Commande. Le Client, sur demande écrite, a la possibilité de plafonner le nombre maximal de Leads mensuels ou hebdomadaires qu’il souhaite recevoir, sans que ce plafond puisse toutefois être inférieur à 5 Leads/mois.

Dans le cadre de cette formule spécifique, le Client peut retourner à IPD un Lead non conforme au regard des critères suivants :

• le Lead transmis est un doublon (i.e le même Utilisateur pour la même catégorie de produits/services a déjà été transmis via le Service moins de six mois avant),

• les coordonnées de l’Utilisateur sont erronées (faux numéro de téléphone, email non utilisable (email rejeté définitivement par le serveur gérant ce compte/hard bounce) après vérification et confirmation du service qualité de IPD,

• le Lead envoyé est un test d’un concurrent du Client,

• le Lead ne correspond pas à un des critères définis contractuellement, sous réserve que ce critère ait été vérifiable par IPD avant transmission au Client.

Pour ce faire, le Client doit formuler sa demande dans les cinq (5) jours suivant la transmission du Lead concerné par IPD par le biais de son Compte Client. Après vérification, si le Lead retourné par le Client correspond bien à l’un des critères ci-dessus, le Lead non conforme ne sera pas facturé au Client.

3.3 Souscriptions d’options supplémentaires

A tout moment le Client peut souscrire auprès d’IPD en complément de son abonnement à la Formule Standard en cours, des options supplémentaires telles que :

• publication d’informations commerciales complémentaires sur son Stand Virtuel (Fiches Produits, Communiqués de Presse, Catalogues PDF…),

• emplacements privilégiés sur les sites de mises en relation opérés par IPD (type « Stands en vedette », bannières publicitaires, etc.),

• mise en avant de son Stand Virtuel dans les newsletters Produits ou dans des emailings exclusifs.

Si ces options ne sont pas commandées lors de l’abonnement initial souscrit par le Client, elles feront l’objet d’un Bon de Commande additionnel et seront rattachées au Contrat.

Lorsque un Bon à tirer (BAT) sera requis du Client pour l’exécution/la mise en ligne de l’option supplémentaire souscrite, IPD lui transmettra préalablement pour validation le document d’exécution pour BAT. A défaut de réponse de la part du Client au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant l’exécution/la mise en ligne de l’option concernée, le BAT du Client sur les éléments transmis sera réputé donné sans réserve.

4 – DUREE – EXPIRATION – RESILIATION

4.1 Durée

L’abonnement au Service est, sauf mention contraire sur le Bon de Commande, souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de l’expédition par courriel au Client des identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Client. Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives d’un (1) an. Le présent Contrat pourra être dénoncé au terme de chaque période, y compris au terme de la période initiale, par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception notifiée au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période, la date d’envoi faisant foi.

4.2 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

En outre, en cas de manquement de chacune des Parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le présent contrat sera résilié, si bon semble à l’autre Partie, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels la Partie victime de l’inexécution pourrait prétendre.

Les Parties excluent expressément toute faculté unilatérale de réduction de prix et/ou d’exécution forcée ou par un tiers des obligations concernées.

4.3 Conséquence de la fin du Contrat

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, les données de connexion au Compte Client seront désactivées par IPD. Le Contenu du Client sera supprimé et dépublié sur simple demande de ce dernier.

5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1 Le(s) Stand(s) Virtuel(s) du Client ne présenteront que des Contenus fournis par le Client soit directement, soit accessibles sur ses supports publics de présentation. Le Client autorise expressément IPD à reproduire le Contenu à la stricte fin d’exécuter ses obligations au titre du Contrat.

Le Client garantit, quand bien même le Contenu aurait été, en tout ou en partie, techniquement mis en ligne par IPD :

être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la conclusion du Contrat,
être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu (droit d’auteur, marque, droit à l’image, etc.),
que le Contenu ne contient pas de propos erronés, diffamatoires, injurieux, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement susceptibles d’engager la responsabilité de IPD à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,
avoir transmis à IPD les mentions de droits relatives aux éventuels ayants-droits sur le Contenu,
que le Contenu reflète fidèlement ses produits et services et n’est pas susceptible d’induire le
que le Contenu n’implique pas la promotion ou la vente de biens contrefaits ou volés, et n’est pas de manière générale illicite,
que le Contenu est conforme à toutes réglementations applicables, notamment à celles relatives à la publicité et à la concurrence.

En cas d’action ou réclamation de tous tiers ou de toute autorité ou compétente, quel qu’en soit le fondement, à l’encontre de IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® résultant du non-respect par le Client de l’une des déclarations ci-dessus, et généralement de l’illicéité du Contenu, le Client s’engage à (i) défendre à ses frais IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® contre cette action ou réclamation (par voie transactionnelle, administrative ou judiciaire) et (ii) à indemniser IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® de l’intégralité des préjudices de toutes natures subis (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.).

5.2 Les Leads transmis au Client dans le cadre du Contrat le sont à titre personnel pour son usage exclusif. Toute transmission à un tiers est strictement interdite et entrainera la résiliation immédiate sans préavis de l’abonnement du Client au Service, sans indemnité ni remboursement et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels IPD pourrait prétendre.

5.3 Le Client étant seul responsable de ses matériels, réseaux et équipements installés et maintenus par les opérateurs et prestataires sélectionnés sous sa responsabilité, la responsabilité de IPD ne peut être mise en cause à l’égard des dommages de toutes natures subis par le Client du fait d’inexécutions ou non-exécutions du Contrat dues aux dysfonctionnements desdits matériels, réseaux et équipements.

5.4 A défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (fourniture du Contenu hors délais spécifiés etc.) empêchant ou retardant la délivrance des Services, celui-ci reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat selon le calendrier prévu initialement, et la responsabilité de IPD ne peut être mise en cause au titre des dommages découlant de l’impossibilité d’exécuter les Services dans les délais convenus.

5.5 Le Client est seul responsable des informations qu’il enregistre sur son Compte Client en particulier :

• la ou des catégories auxquelles il rattache ses produits et services ce qui aura un impact sur le référencement de son Stand Virtuel et/ou la pertinence de la détection des Leads ;

• Les coordonnées des contacts vers lesquels seront transmises les alertes relatives à la détection de Leads.

5.6 Le Client est également seul responsable et garant de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de ses données d’accès à son Compte Client. Par conséquent, la responsabilité de IPD ne pourra être mise en cause au titre des dommages de toute nature découlant de la perte ou la communication desdits codes d’accès, de l’accès au Compte Client du Client par tout tiers, et le Client garantit intégralement IPD de tous les préjudices subis à ce titre. Le Client à informer IPD immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Client et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

5.7 IPD se réserve le droit, ce que le Client accepte expressément, de modifier le nom (à l’exception des marques/logos), la description et/ou le classement des produits et services du Client en vue d’optimiser leur référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs. En outre, IPD se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu proposé par le Client si ce Contenu est redondant, inadapté ou de nature à influer négativement sur le référencement global du Site, ou contraire à la législation ou aux bonnes mœurs. Il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications apportées par IPD et de signaler à cette dernière, en cas d’erreur, les rectifications à y apporter.

6 – ENGAGEMENTS D’IPD

6.1 De manière générale, IPD est tenue à une obligation de moyens. Le Service étant un simple service de mise en relation entre prospects et fournisseurs, IPD ne garantit en aucune manière la conclusion de contrats commerciaux entre le Client et ses prospects ni l’envoi d’un nombre minimum de Leads pendant une période donnée. De même, IPD n’étant en aucune mesure et à aucun moment partie aux relations qui pourraient se nouer entre le Client et les Utilisateurs, ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

6.2 IPD pourra, pour des raisons de maintenance ou des raisons techniques indépendantes de sa volonté, suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Stands Virtuels sans que le Client puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages-intérêts ni la prorogation d’autant de la durée de l’abonnement.

Par ailleurs, et compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Compte Client et/ou aux Stands Virtuels ayant pour origine une panne, interruption ou altération des réseaux de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à IPD.

6.3 IPD s’engage à sélectionner au mieux, pour chaque Lead reçu par ses soins, le ou les Clients du Service les plus pertinents. Toutefois, malgré tous ses efforts, les catégories de produits et services ne peuvent pas être exhaustives ni prendre en compte toutes les sous-spécificités techniques propres à chaque produit ou service offerts sur le marché à un instant donné.

6.4 IPD ne sera pas responsable des dommages indirects, à savoir notamment mais pas exclusivement tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, liés à la mise à disposition ou à l’utilisation du Service, même si IPD a été avertie de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage.

6.5 Dans le cas où la responsabilité d’IPD viendrait à être recherchée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit (contractuel, délictuel, quasi-contractuel), dans toute la mesure légalement permise, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par IPD, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

6.6 Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IPD et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Les stipulations du présent article continuent de s’appliquer en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution judiciaire constatée par une décision définitive.

6.7 Dans le cadre des Services, IPD ne garantit au Client aucune exclusivité à quelque titre que ce soit, ceux-ci étant délivrés à de nombreux clients dont les activités peuvent être totalement ou partiellement concurrentes entre elles, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix et facturation

L’abonnement au Service est facturé sur la base des tarifs indiqués dans le Bon de Commande. Il pourra être révisé par IPD au moment du renouvellement sur la base de l’évolution positive de l’indice SYNTEC sur la période considérée. Les éventuelles remises applicables au jour de la commande ou proposées la première année ne seront pas, sauf accord exprès des Parties, reconduites lors du renouvellement du Contrat. De même, les remises soumises à la réunion de plusieurs conditions de réalisation cesseront de s’appliquer si l’une de ces conditions disparaît.

Les modalités de paiement et l’éventuel échéancier de paiement sont indiqués dans le Bon de Commande. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois suivant leur date d’émission.

Par la signature du Bon de Commande et de l’Autorisation de Prélèvement automatique, le signataire se déclare dûment habilité à engager l’entité titulaire du compte bancaire désignée pour effectuer les règlements correspondants à l’abonnement souscrit. Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais IPD de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de son abonnement et notamment ses coordonnées bancaires et adresse de facturation. Les factures sont payables sans escompte par prélèvement, chèque ou virement et selon un échéancier de paiement, ces conditions étant définies dans le Bon de Commande.

Lorsque certains services et/ou options sont facturables à la consommation, ils seront facturés mensuellement à terme échu le mois suivant leur consommation ou à une date ultérieure si le montant à facturer est inférieur au montant minimum de prélèvement appliqué par IPD au jour de la facture à émettre. En tout état de cause, si des montants restent dus au terme du Contrat du fait d’un tel report de facturation, ils seront facturés au plus tard le mois suivant la fin du Contrat.

7.2 Retard de paiement

7.2.1 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture concernée sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

7.2.2 Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance peut entraîner :

une suspension de l’abonnement, cette suspension ne pouvant être considérée comme une inexécution contractuelle ni une résiliation susceptible de mettre en cause la responsabilité de IPD à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,

l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de recouvrement,

la suspension des remises appliquées le cas échéant,

le paiement avant réalisation de toute commande.

La suspension intervenant dans le cadre du présent Article est sans effet sur les droits de IPD (i) de conserver les sommes perçues en contrepartie des Services exécutés, (ii) de percevoir les sommes dues en contrepartie des Services exécutés, (iii) de percevoir ou conserver le prix de l’abonnement, les frais additionnels versés pour la durée d’engagement initialement définie par le Contrat, (iv) de demander la réparation de ses préjudices, (v) de résilier le Contrat dans les conditions indiquées à l’article 4.2 ci-avant.

8 – DONNEES PERSONNELLES :

Au sein du présent Article, les termes “Responsable de Traitement”, “Sous-Traitant”, “Sous-Traitant ultérieur”, “Données personnelles”, “Traitements” et “ Violation de données” ont le sens qui leur est attribué par l’Article 4 du RGPD.

8.1 Traitements réalisés par IPD en qualité de responsable de traitement aux fins de gestion du Contrat

8.1.1Les Données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par IPD en qualité de responsable de traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage, etc.). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse : dpo@infopro-digital.com.

8.1.2 IPD peut être amenée à réaliser des traitements de données sous sa responsabilité aux fins d’amélioration des services.

8.2 Traitements réalisés par IPD en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services

8.2.1 Caractéristiques des traitements réalisés par IPD en qualité de sous-traitant :

Dans le cadre des Services, IPD est amenée à traiter des Données personnelles pour le compte du Client. Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

Finalité du traitement	Données traitées	Personnes concernées	Nature du Traitement	Durée de conservation
Mise à disposition des Utilisateurs de coordonnées de fournisseurs	Identité, coordonnées et informations professionnelles (mail, numéro de téléphone, fonction, etc.)	Client	Collecte, stockage, mise à disposition, suppression	Durée du Contrat + 12 mois*
Transmission de Leads au Client	Identité, coordonnées et informations professionnelles	Utilisateurs	Collecte, stockage, enrichissement, organisation, modification, mise à disposition, suppression	Durée du Contrat + 12 mois**
Support technique	Coordonnées professionnelles, identité, terminaux utilisés, données de connexion	Client	Collecte,stockage, modification, suppression	Durée du Contrat + 12 mois
Analyse de l’utilisation de la Plateforme	Cordonnées professionnelles du Client ou de ses collaborateurs, délai de consultation des Leads par le Client et ses collaborateur	Client	Collecte, stockage, Mise à disposition, suppression	Durée du Contrat + 12 mois
Enquêtes qualité Leads (Option)	Identité, numéro de téléphone	Utilisateurs	Collecte, stockage, suppression	Durée du Contrat + 12 mois

* La suppression ne concerne que les fichiers regroupant les coordonnées de fournisseurs tels que constitués et transmis par IPD aux Utilisateurs dans le cadre des Services.

** La suppression ne concerne que les fichiers regroupant les Leads tels que constitués et transmis par IPD dans le cadre des Services.

8.2.2 Obligations générales de IPD en qualité de sous-traitant :

IPD traite pour le compte du Client les seules Données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas elle informe préalablement le Client de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

IPD informe le Client si une instruction lui semble constituer une violation de Règlementation applicable aux traitements de Données Personnelles ou d’autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre.

IPD n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux Données personnelles faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. IPD veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles (collaborateurs et prestataires de IPD) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

IPD informe sans délai le Client de toute demande qu’il a reçu de la part des personnes concernées. IPD s’interdit de donner elle-même suite à cette demande, à moins que Client ne l’y ait autorisée. IPD aide en tant que de besoin le Client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.

Une fois les finalités indiquées au point 8.2.1 réalisées, et sous les réserves mentionnées au même 8.2.1, le Client pourra, à tout moment, demander la suppression des Données personnelles traitées par IPD. En tel cas, IPD supprime toutes les Données personnelles ou les renvoie au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

IPD s’engage à :

communiquer au Client toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l’assistance requise afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable du traitement,
tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD,
aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment :
- en présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles et garantissent la protection des droits des personnes concernées,
- en notifiant par tout moyen, et dans les délais les plus brefs, au Client toute violation des Données personnelles conformément à la Règlementation applicable aux traitements de Données Personnelles, notamment aux articles 33 et 34 du RGPD,
- en aidant en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues à l’article 35 du RGPD, à savoir la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2.3 Nomination d’un responsable de la protection des données :

Les Parties s’engagent à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables à la protection des Données personnelles (DPO ou rôles similaires) ou, à défaut, à avoir fourni les coordonnées d’un interlocuteur en matière de protection des Données personnelles dans son organisme. Pour IPD : dpo@infopro-digital.com. Pour le Client cet interlocuteur sera par défaut le signataire du bon de commande, sauf mention contraire apportée au cours des échanges.

8.2.4 Audits :

IPD met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent article et pour permettre la réalisation d’audits. Ces audits sont menés dans la limite d’un audit d’une journée par année civile (indépendamment du nombre de commandes passées par le Client le cas échéant). En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de IPD ou sur un partenaire d’un concurrent de IPD. Le Client avise IPD par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’audit prévue et informe IPD du périmètre précis de l’audit. IPD peut proposer au Client une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par le Client, sauf période de fermeture des sites de IPD auquel cas ce délai peut être rallongé.

Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion. Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties. Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du pré-rapport d’audit. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation conjointe des Parties. Elles ne sont opposables à IPD que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables ou au présent article et reconnues comme telles par ce dernier. Les actions correctives acceptées par IPD doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.

8.2.5 Recours à des Sous-Traitants ultérieurs :

IPD est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, (ii) demeure responsable devant le Client des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe le Client de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dûment motivée dans les dix (10) jours suivant l’information réalisée par IPD. En cas d’objection motivée, les Parties rechercheront une solution négociée. Dans le cadre des traitements ci-dessus, le Client est informé et accepte que IPD ait recours aux sous-traitants suivants :

Sous-Traitant ultérieur	Siège social	Représentants EU	Traitement sous-traités	Pays du lieu de traitement	Coordonnées DPO	Garanties	Politique de confidentialité
JIRA	Atlassian Pty Ltd 350 Bush Street, Floor 13, CA 94104, San Francisco, USA	Atlassian B.V.	Outil de ticketing au support technique	USA	privacy@atlassian.com	DPA-CCT	Lien Politique JIRA/ATLASSIAN
OVH	2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France	Non applicable	Hébergement	France	Lien de contact	DPA-CCT	Lien Politique OVH
NP6	34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux, France	Non applicable	Routeur emailing	France	dpo@chapsvision.com	DPA	Lien Politique NP6 (CHAPSVISION)
WEBIKEO (Optionnel)	1940 Route de Loqui, 13090 Aix-en-Provence, France	Non applicable (Filiales 100% Infopro Digital)	Onboarding du Client	France	Dpo@infopro-digital.com	DPA	Lien Politique WEBIKEO
IPD LISBONNE	306 avenida Infante Dom Henrique, 1950-421 Lisboa, Portugal	Non applicable (Filiales 100% Infopro Digital)	Transmission / Mise à disposition des Leads	Portugal	Dpo@infopro-digital.com	DPA	Lien Politique IPD LISBONNE
AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL	38 avenue John 38 Av. John F. Kennedy, 1855 Neudorf-Weimershof Luxembourg	Non applicable	Hébergement	Irlande	aws-EU-privacy@amazon.com	DPA	Lien politique AWS

8.2.6 Transferts de données en dehors de l’EEE :

Si l’une ou l’autre des Parties envisage un traitement des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne, il lui appartient d’informer préalablement l’autre Partie afin que celles-ci définissent ensemble les éventuelles actions de conformité à réaliser. Dans tous les cas, IPD s’engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE, notamment à travers :

l’utilisation des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou par une autorité de contrôle non européenne garantissant un niveau adéquat de protection des droits et libertés des personnes lorsque les clauses contractuelles types de la Commission européenne n’ont pas compétence à s’appliquer et/ou ne sont pas suffisantes au regard des lois et règlementations des territoires concernés, ou,
l’utilisation de toutes autres garanties, jugées appropriés pour protéger les données personnelles des personnes concernées, visées dans l’article 46 du RGPD.

8.3 Traitements réalisés par le Client en tant que Responsable de Traitement

Le Client s’engage à transmettre par écrit l’ensemble des instructions nécessaire à l’exécution des Services par IPD.

Concernant les Données personnelles fournies le cas échéant à IPD par le Client aux fins d’exécution du Contrat, ce dernier déclare et garantit que la collecte desdites Données personnelles, leur transmission à IPD, l’information des personnes concernées, et plus généralement les traitements réalisés par ses soins à l’égard de ces Données personnelles, ont été réalisés conformément à la Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles.

Concernant les traitements réalisés par le Client ayant pour objet les Données personnelles transmises ou mises à disposition par IPD dans le cadre des Services, il est rappelé qu’ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive du Client, ce dont il résulte que la responsabilité de IPD ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de toutes réclamations desdites personnes concernées, de tout tiers ou de toute autorité compétente, résultant de ces traitements ultérieurs réalisés par le Client. Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser IPD et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® auquel IPD appartient de l’intégralité des préjudices subis du fait du non-respect des engagements précités (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.). La présente garantie continue de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. 

9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De plus, sont considérés comme des cas de force majeure les cas suivants : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunications, mauvaise qualité ou coupure du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, grève, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, feu, foudre, explosion, insurrections, guerre, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, opérations militaires, état d’urgence national ou local, restrictions gouvernementales ou légales, acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et/ou de mise en œuvre des Services, mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter.

La survenance d’un cas de force majeure :

doit être notifiée par tout moyen dans les meilleurs délais par la Partie empêchée,

suspend, dans un premier temps, le Contrat.

La notification réalisée indique :

l’évènement constitutif de force majeure,

sa durée prévisible,

les obligations dont la Partie empêchée estime ne plus pouvoir assurer l’exécution,

les moyens que la Partie empêchée met en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois (3) mois à compter de la date de notification précitée, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant la résiliation est effective au terme d’une période de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

10 – PROBITE ET TRANSPARENCE

10.1 Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs. En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption. En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir, un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie. Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande, et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

10.2 En outre, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »). Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

10.3 Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat dans les conditions indiquées à l’article 4.2 ci-avant, aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

10.4 Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

11 – DIVERS

11.1 Si le Client entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire.

11.2 Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. IPD pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

11.3 Toute modification du Contrat devra être constatée par un écrit signé dans les mêmes conditions. Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

11.4 Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.

11.5 Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes les informations de toutes natures (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle etc.) communiquées entre elles par tout moyen et/ou qu’elles sont amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat. A l’égard de ces informations, chaque Partie s’engage à :

ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat,

ne pas les divulguer à des tiers sauf accord préalable de l’autre Partie,

ne les transmettre qu’à son seul personnel salarié dont la mission justifie cette transmission,

à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure impliquée dans l’exécution du Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité.

11.6 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par IPD font foi entre les Parties. Les éléments tels que les informations échangées entre les Parties et le Contenu mis en ligne, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’IPD est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.7 Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de IPD ayant pour objet le Contrat à défaut de l’avoir formulée dans les douze (12) mois suivant le fait générateur de responsabilité concerné.

12 – CONTRAT SOUS SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de signer le Contrat par une voie électronique selon un procédé de signature électronique sécurisé, conforme à la réglementation, permettant d’authentifier les signataires et de garantir l’intégrité du Contrat sous format électronique. Les Parties conviennent que la signature électronique exprime le consentement pour que ce Contrat soit juridiquement contraignant pour les Parties et pour servir de preuve au même titre qu’un document papier signé à la main.

13 – LITIGES

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.