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CGV DES ÉDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE (dernière mise à jour 07/2024)

Cliquez ici pour télécharger les Conditions générales de ventes des éditions de l’Argus de l’Assurance (dernière mise à jour 07/2024)

1 – OBJET

La société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (G.I.S.I.) dont le siège est à 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 442 233 417, (ci-après « l’Éditeur »), édite sous la marque ÉDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE des produits et services d’édition en format papier (livres ou feuillets mobiles) et/ou en format digital/numérique par abonnement tels que décrits sur le site «www.boutique.argusdelassurance.com ».

Les présentes Conditions Générales décrivent les modalités et conditions de commande, de livraison (ouvrages papier) et d’utilisation du service d’abonnement aux produits numériques applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit une commande et/ou un abonnement à un ou plusieurs produits (ci-après le Client ») en ligne ou via le service commercial de l’Editeur.

Toute commande emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques spécifiées sur les offres que l’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et qui prévalent sur tout document émanant du Client quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le contrat de vente sont par ordre de priorité : les présentes conditions générales, les conditions spécifiques propres à chaque produit et le bon de commande accepté par l’Éditeur. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

3 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OUVRAGES PAPIER

3.1 La disponibilité des Ouvrages Papier est indiquée au client directement sur le Site.

En cas de commande unique d’un Ouvrage Papier temporairement indisponible, la commande sera expédiée au client dès que l’Ouvrage Papier sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par l’Editeur. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.
En cas de commande de plusieurs Ouvrages Papier, dont certains sont temporairement indisponibles : les Ouvrages Papier disponibles seront adressés au client, avec une facture mentionnant les Ouvrages Papier indisponibles. Les Ouvrages Papier une fois disponibles seront expédiés au client sans frais de port supplémentaire.
Dans le cas où un Ouvrage Papier deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Ouvrage Papier, soit d’obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n’avait pas été encaissée (commande unique).

Nos prix s’entendent TTC et une participation aux frais de port est demandée :

pour une livraison en France métropolitaine
- 1 euro TTC par commande d’un montant supérieur ou égal à 35 euros TTC
- 3 euros TTC par commande d’un montant inférieur à 35 euros TTC
pour une livraison hors France métropolitaine : 5,50 euros TTC par article.

3.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne (UE) ainsi que les frais de manutention, d’emballage et de transport.

3.3. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3.4. En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des Ouvrages Papier concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Editeur. Ils seront à la seule charge et relèvent de la seule responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes.

3.5. Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par L’Editeur. L’Editeur pourra être amené à proposer au client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

3.6. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Ouvrages Papier étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.7. Pour la sécurité des paiements, L’Editeur utilise « Monetico », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par le CIC. Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de G.I.S.I. À aucun moment le numéro de carte du client ne sera communiqué à G.I.S.I. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l’Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

3.8. Le paiement des Ouvrages Papier peut s’effectuer :

soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers)
soit par chèque, pour les entreprises et les administrations uniquement, libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l’ordre de G.I.S.I., accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites) et envoyé à l’adresse suivante : G.I.S.I. – Service Abonnement 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY.
soit par mandat administratif pour les administrations uniquement.

3.9. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant à réception à G.I.S.I.. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

la suspension de l’effet de toute commande en cours,
l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir
le paiement à la commande de tout autre ordre,
et après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

3.10. L’Editeur conserve la propriété pleine et entière de ses Ouvrages Papier jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le risque de perte ou de détérioration des Ouvrages Papier vendus est transféré au client dès le début des opérations de livraison. Lorsque le client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, le risque de perte ou d’endommagement des Ouvrages Papier n’est transféré au client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Ouvrages Papier.

4. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ABONNEMENTS NUMERIQUES

La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité, la fin du contrat pouvant rendre impossible l’accès au Service.

L’abonnement est souscrit pour la durée initiale ferme indiquée sur le Bon de Commande. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

L’utilisation de ces produits s’entend pour le nombre d’utilisateurs mentionné dans le Bon de Commande.

4.1 le Service comprend :

un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein d’un ou plusieurs produits composant l’Abonnement (tels que décrits dans le devis / le bon de commande) et constitué par une sélection de fonds documentaires de l’Éditeur (ouvrages à actualisation, revues et livres) et de sources officielles (textes officiels, jurisprudences…). Ce droit est consenti dans les limites de l’offre souscrite par le Client sur son devis d’abonnement. Le droit d’accès pourra être mono ou multi-utilisateurs.
le ou les ouvrages papier mentionné(s) dans le Bon de Commande envoyé(s) par voie postale à l’adresse indiquée par l’Abonné à chaque début de nouvelle durée de l’abonnement souscrit.
une Assistance Abonné à l’utilisation du Service disponible au numéro 01 77 92 99 14 de 9h à 17h30 du lundi au vendredi. Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n’est pas couvert par l’Assistance Abonné.

4.2 Accès et connexion au Service :

Dans les 72 heures suivant l’enregistrement du Bon de Commande signé, l’Éditeur créera le compte du Client et lui adressera un email contenant son code d’accès (login = email du Client) et un lien pour activer son compte en initialisant son mot de passe. Ainsi, le Client pourra accéder au Service via l’URL www.reglementation-assurance.com, ou pour l’abonnement à l’annuaire des Organismes d’Assurance sur la plateforme Omnibook.com. Le Client pourra ensuite modifier son mot de passe dans son Espace Personnel.

Les droits d’accès et d’utilisation du Service sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins professionnels propres du Client. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés dans la limite du nombre d’utilisateurs figurant dans le Bon de Commande signé.

Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur Autorisé quitte la structure du Client, celui-ci s’engage à supprimer ses codes d’accès (le login et mot de passe). Le Client s’engage également à exercer un contrôle strict des Utilisateurs Autorisés et à signaler toute connexion non autorisée à l’Éditeur.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre maximum d’accès simultanés au Service souscrits par lui tel que spécifié dans le Bon de Commande. En conséquence, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le Service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre d’accès simultanés manifestement supérieur au nombre d’utilisateurs figurant dans le Bon de Commande.

Le Client et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

4.3 Modification des conditions initiales d’abonnement à la demande du client

4.3.1 En cours d’abonnement, le nombre d’accès Utilisateurs Autorisés pourra être augmenté sur demande du Client. Cette modification fera l’objet d’une nouvelle proposition d’abonnement. En ce cas, le précédent contrat d’abonnement sera résilié par anticipation et la part de son montant restant à courir jusqu’à son terme initialement convenu viendra en déduction du montant du nouvel abonnement.

4.3.2 La réduction du nombre d’accès pourra être demandée par le Client uniquement à l’occasion du renouvellement de son abonnement, un mois avant le terme de la période en cours.

4.3.3 Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à la date de commande par le Client et sera régie par les stipulations des conditions générales d’utilisation du Service en vigueur à la date de la modification concernée.

4.4 Évolutions du service

4.4.1 L’Éditeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. Le Client sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

4.4.2 L’Éditeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client. Toute modification substantielle ouvrira au Client la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Éditeur des nouvelles CGV.

La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Éditeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

4.5 Conditions financières Abonnements

Toutes les commandes sont exécutées aux conditions de tarif en vigueur au jour de leur enregistrement, déduction faite le cas échéant de remises qui leur sont applicables. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Ils sont établis en euros TTC. Les délais de paiement sont spécifiés dans les conditions spécifiques. À tout moment, l’éditeur se réserve néanmoins le droit de subordonner l’exécution d’une commande à la prise de garantie ou au paiement comptant. L’usage de ce droit par l’éditeur pourra notamment s’exercer en cas de détérioration de la solvabilité de tout client.

En cas de non-paiement d’une facture, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 4.6 ci-après.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bon de Commande, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement constaté entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Éditeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1^er jour de retard. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros. En cas de non-règlement d’une facture, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 Durée – Résiliation d’un abonnement

4.6.1 Durée

L’Abonnement entre en vigueur à compter de l’enregistrement par l’Éditeur de la commande d’abonnement signée, pour la durée initiale ferme indiquée sur le Bon de Commande. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

4.6.2 Résiliation par l’Editeur

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat, en particulier le nombre d’utilisateurs autorisés ;
c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site www.reglementation-assurance.com par l’Abonné,

L’Éditeur peut :

à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service,

et/ou

prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGV par l’Éditeur, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Éditeur.

4.6.3 L’Éditeur pourra également résilier l’abonnement au motif que le Client est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Contrat doit s’exécuter. À quelque moment que survienne cette résiliation, l’Éditeur remboursera à l’Abonné les sommes versées au prorata de la durée restant à courir de l’abonnement à la date de la résiliation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation à quelque titre que ce soit.

5 – RÉTRACTATION – RÉCLAMATIONS – RETOURS

5.1. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

5.2 Pour les Ouvrages papier commandés à l’unité :

Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

Le Client consommateur au sens du Code de la Consommation dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne lui donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés. L’Éditeur s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour ses achats (les frais de retour restant à sa charge) dès réception des produits retournés.

Si les ouvrages papier, au jour de leur réception s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour adresser une réclamation par courrier R.A.R à l’Éditeur. Celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées pour les achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO – Service abonnement – 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Dispositions générales

Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le catalogue, les Sites (boutique Argus de l’assurance et reglementation-assurance.com) et les Ouvrages papier sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille et la reproduction (impression, téléchargement, copie d’écran) pour un usage strictement personnel sont autorisés. À défaut d’autorisation écrite préalable par l’Éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

6.2 Dispositions particulières pour les abonnements numériques : propriété intellectuelle et conditions d’utilisation

L’ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition du Client par l’Éditeur dans le cadre de son abonnement au Service, est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données.

Le Client s’engage expressément :

à n’utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce Service, que les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Éditeur;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service ;
à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées dans le but de contourner le nombre d’accès simultanés limités au Service dont bénéficie le Client au titre de l’offre qu’il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
à n’utiliser les dénominations «GISI – GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO » « EDITIONS L’ARGUS DE L’ASSURANCE » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur;
à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés.

L’Éditeur est titulaire (ou dispose des autorisations des titulaires) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Le respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas conclu le Contrat.

7 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée tant par le client que par un tiers de quelques dommages directs ou indirects que ce soit, résultant de tout retard ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce quelle qu’en soit la raison. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué au produit ou service commandé sans engager la responsabilité de l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’honorer la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté. Notamment, l’Éditeur est libéré de son obligation de livrer par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’Éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de l’Éditeur ne pourra justifier la résiliation de la commande ou donner lieu à indemnisation.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de cet Article :
« Le Service » prend le sens de l’article 4 du présent Contrat.
« Règlementation des Données personnelles » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, ainsi que les lois en matière de protection des Données personnelles d’autres Etats ou pays applicables entre les Parties.
Les termes “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “sous-traitant ultérieur”, “Données personnelles”, “traitements”, “ violation de données” ont le sens qui leur est attribué par l’Article 4 du RGPD.
L’Editeur et le Client sont désignés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».

8.1. Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement

Les Données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par l’Éditeur en qualité de responsable du traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage etc). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse : rgpd.editions@infopro-digital.com

8.2. Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de sous-traitant

8.2.1 Caractéristiques des traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services

Dans le cadre des Services, l’Éditeur est amené à traiter des Données personnelles pour le compte de l’Abonné. Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

Base légale/Finalité du traitement	Type de Données traitées	Personnes concernées	Nature du Traitement	Durée de conservation
Exécution du contrat Mise à disposition de la plateforme (accès aux services de la Plateforme, support etc.)	Nom, prénom, adresse-mail, login, adresse I.P	Utilisateurs Autorisés de l’Abonné	Collecte Stockage Effacement	Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois
Exécution du contrat Assurer le support technique de la Plateforme	Adresse-mail Informations relatives au terminal de l’Utilisateur Autorisé de l’Abonné	Utilisateurs Autorisés de l’Abonné	Collecte Stockage Effacement	Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois
Exécution du contrat Envoi de la newsletter aux Utilisateurs des Services	Adresse-mail	Utilisateurs Autorisés de l’Abonné	Stockage, Utilisation Destruction	Durée de l’Exécution des Services augmentée de 12 mois

8.2.2 Obligations générales de l’Editeur en qualité de sous-traitant

L’Éditeur déclare avoir connaissance des obligations issues de la Règlementation des Données personnelles.

L’Éditeur traite pour le compte du Client les seules Données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite de l’Abonné, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’il ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas il informe préalablement le Client de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

L’Éditeur informe le Client si une instruction lui semble constituer une violation de la Règlementation des données personnelles ou d’autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre.

L’Éditeur n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux Données personnelles faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles (collaborateurs et prestataires de l’Éditeur) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles.

L’Éditeur informe sans délai le Client de toute demande qu’il a reçue de la part des personnes concernées. Il s’interdit de donner lui-même suite à cette demande, à moins que le Client ne l’y ait autorisé. Il aide en tant que de besoin le Client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.

Une fois les finalités indiquées au point 8.2.1 réalisées, le Client pourra, à tout moment, demander la suppression des Données personnelles traitées par l’Éditeur. En tel cas, l’Éditeur supprime toutes les Données personnelles ou, les renvoie au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des Données personnelles.

L’Éditeur s’engage à :

Communiquer au Client toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l’assistance requise afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement,
Tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD.
Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment :
- Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation des données personnelles et garantissent la protection des droits des personnes concernées,
- Notifier par tout moyen, et dans les délais les plus brefs, au Client toute violation des données personnelles conformément à la Règlementation des données personnelles, notamment aux articles 33 et 34 du RGPD
- Aider en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues à l’article 35 du RGPD, à savoir la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2.3 Nomination d’un responsable de la protection des Données

Les parties s’engagent à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables de la conformité aux normes de protection des Données personnelles (DPO ou rôles similaires). Pour l’Éditeur : dpo@infopro-digital.com

Pour le Client ce responsable est désigné sur le Bon de Commande.

8.2.4 Audits :

L’Éditeur met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d’audits. Ces audits sont menés dans la limite d’un audit d’une journée par année civile, indépendamment du nombre de commandes passées par l’Abonné.

En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de l’Éditeur ou sur un partenaire d’un concurrent de l’Éditeur.

Le Client avise l’Éditeur par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’audit prévue et informe l’Éditeur du périmètre précis de l’audit. L’Éditeur peut proposer au Client une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par l’Abonné, sauf période de fermeture des sites de l’Éditeur auquel cas ce délai peut être rallongé.

Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion.

Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties.

Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à l’Éditeur que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables et reconnues comme telles par ce dernier.

Les actions correctives acceptées par l’Éditeur doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.

8.2.5 Recours à des sous-traitants ultérieurs

L’Éditeur est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, (ii) demeure responsable devant le Client des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe le Client de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dûment motivée dans les dix jours suivant l’information réalisée par l’Éditeur. En cas d’objection motivée, les parties rechercheront une solution négociée.

Dans le cadre des traitements ci-dessus, le Client est informé et accepte que l’Éditeur ait recours aux sous-traitants suivants :

Nom du Sous-Traitant ultérieur	Siège social	Type de traitement	Territoire du lieu de traitement	Coordonnées DPO	Garanties appropriées	Lien vers la politique de confidentialité
ECRITEL	1 rue Mozart – 92110 CLICHY	Hébergement	EEE	dpo@ecritel.net	DPA	https://www.ecritel.fr/fr/ecritel/mentions-legales–politique-de-confidentialite-/
MAILJET	13bis rue de l’Aubrac, 75012 Paris 12, France	Routeur Mail	EEE	privacy@mailgun.com	DPA	Politique MAILJET
SELLIGENT FRANCE	23 rue d’Anjou, 75008 PARIS	Routeur Mail	EEE	privacy@selligent.com	DPA	https://meetmarigold.com/privacy-notices/

8.2.6 Transferts de données en dehors de l’EEE

Si l’une ou l’autre des Parties envisage un traitement des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne, il lui appartient d’informer préalablement l’autre Partie afin que celles-ci définissent ensemble les éventuelles actions de conformité à réaliser. Dans tous les cas, l’Éditeur s’engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE, notamment à travers :

L’utilisation des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou par une autorité de contrôle non européenne garantissant un niveau adéquat de protection des droits et libertés des personnes lorsque les clauses contractuelles types de la Commission européenne n’ont pas compétence à s’appliquer et/ou ne sont pas suffisantes au regard des lois et règlementations des territoires concernés, ou,
L’utilisation de toutes autres garanties, jugées appropriés pour protéger les Données personnelles des personnes concernées, disposées dans l’article 46 du RGPD.

8.3 Traitements réalisés par le Client en tant que responsable du traitement

Le Client s’engage à transmettre par écrit l’ensemble des instructions nécessaire à l’exécution du présent contrat par l’Éditeur.

Concernant les Données personnelles fournies le cas échéant à l’Éditeur par le Client aux fins d’exécution du Contrat, ce dernier déclare et garantit que la collecte desdites Données personnelles, leur transmission à l’Éditeur, l’information des personnes concernées, et plus généralement les traitements réalisés par ses soins à l’égard de ces Données personnelles, ont été réalisés conformément à la Règlementation des données personnelles.

Concernant les traitements réalisés par le Client ayant pour objet les Données personnelles transmises ou mises à disposition par l’Éditeur dans le cadre des Services, il est rappelé qu’ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Abonné, ce dont il résulte que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de toutes réclamations de l’une des personnes concernées, de tout tiers ou de toute autorité compétente, résultant de ces traitements ultérieurs réalisés par l’Abonné.

Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser l’Éditeur et toute société du groupe INFOPRO DIGITAL®, auquel l’Éditeur appartient de l’intégralité des préjudices subis du fait du non-respect des engagements précités (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.).

La présente garantie continue de s’appliquer après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

9- LITIGES

Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 mois suivant la livraison de la commande. EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Le 1er juillet 2024

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de GISI, 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur indiquer la nature des produits commandés

Commande en date du :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)