Conditions Générales de Vente Trophées (dernière mise à jour 07/2024)

Cliquez ici pour télécharger les Conditions générales de vente – Trophées (dernière mise à jour 07/2024)

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « TROPHÉES » S’APPLIQUENT :

à toute inscription à un concours / trophée / prix (ci-après « Trophée(s) »)

organisé par l’une des sociétés du Groupe INFOPRO DIGITAL et notamment :

Groupe Moniteur S.A.S – RCS Créteil 403 080 823 – 20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly.

Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Créteil 442 233 417 – 20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly

Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Créteil 806 420 360 – 20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly

Achatpublic.com – Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance – RCS Créteil 447 854 621 – 20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly

(ci-après désignées par « l’Organisateur »)

proposé sur la page dédiée du site internet http://evenements.infopro-digital.com/ (ci-après « le Site »)

Les Formations professionnelles et les Evènements (conférences, rencontres…) sont soumises à des conditions générales de vente distinctes disponibles sur les pages « Formations » et « Evènements » du Site concerné.

2. L’INSCRIPTION

en ligne ou par courrier à un Trophée confère à l’inscrit la qualité de «Candidat» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du règlement du Trophée auquel le Candidat s’inscrit, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Candidat.

Le Candidat peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et correspondant aux critères de candidature figurant dans le règlement du Trophée auquel il s’inscrit.
Lorsque le Candidat est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Candidat » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

3. DESCRIPTION DU TROPHÉE

L’objet, dates, durée, conditions de participation et coût d’une candidature sont indiquées sur le Site.
Les conditions spécifiques de participation sont précisées dans le Dossier de Candidature comportant le dossier de candidature à compléter ainsi que le règlement de chaque Trophée, accessible via un lien sur le Site.
Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seule la candidature et l’accès à la remise de prix du représentant du candidat sont inclus dans les droits d’inscription. Toute prestation complémentaire (réservation d’une table et d’un dîner pour la remise des prix) sera facturée en sus.

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION À UN TROPHÉE

4.1. Processus d’inscription

a) Le Candidat s’inscrit en ligne ou par envoi postal en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site. L’inscription doit intervenir dans les délais indiqués sur le Site / le formulaire d’inscription / le Dossier de Candidature téléchargeable en ligne.
Le Candidat s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.

b) En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription ou en renvoyant son formulaire d’inscription et/ou dossier de candidature par courrier à l’adresse indiquée, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Candidat confirme son inscription au Trophée choisi et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales et du règlement du Trophée auquel il s’inscrit.

c) L’Organisateur transmet alors au Candidat, à l’adresse postale qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.

d) La candidature ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur qu’à réception de la totalité du paiement des droits d’inscription.
Le Dossier de Candidature complet devra être envoyé à l’Organisateur selon les modalités et dans les délais précisés sur le Site / le formulaire d’inscription / le Dossier de Candidature.

e) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

f) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante INFOPRO DIGITAL – Service Formations – 20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY.
Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé au Trophée avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé au Trophée avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

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MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l’attention de : indiquer le nom de l’Organisateur Département ÉVÈNEMENTS/TROPHÉES
20 rue des Aqueducs 94250 Gentilly

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation au Trophée : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) du Trophée)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

a) Le montant de l’inscription est indiqué sur le Site / le formulaire d’inscription pour chaque Trophée. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité à réception de la facture.

b) Les Trophées dont l’inscription est gratuite sont soumis à toutes les dispositions non financières des présentes conditions générales de vente.

5.2 Modalités de règlement

Le Candidat peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription Le virement devra être accompagné des références de commande.
par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Candidat recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Trophée organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Trophée sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

6. ANNULATION

Par le Client

Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse d’envoi du dossier de candidature au plus tard 3 semaines avant la date de réunion du jury telle que communiquée par l’Organisateur, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

En ce cas, le montant de l’inscription et de toute prestation complémentaire commandée sera remboursé, déduction faite de 30% des droits d’inscription et de 30% du montant de toute prestation complémentaire et ce, à titre d’indemnité.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription et/ou de toute prestation complémentaire restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation au Trophée et/ou à la remise des prix est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Par l’Organisateur

L’Organisateurse réserve, notamment en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler son Trophée. Seront également considéré comme un cas de force majeure les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Trophée doit se dérouler, à quelque moment que survienne ces mesures. Dans un tel cas, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

L’Organisateur pourra également annuler la participation d’un Client au motif que ce dernier est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle la formation doit se dérouler, à quelque moment que survienne cette annulation, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et éléments graphiques figurant sur le Site, Dossier de Candidature inclus (dénomination et logo du Trophée, titre de revue, marque associée…) sont la propriété exclusive de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et éléments graphiques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement interdite.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données concernant les représentants et collaborateurs (identité et coordonnées professionnelles) des Parties intervenant dans l’inscription du Client au Trophée choisi sont traitées par les Parties aux fins d’exécution de cette inscription (facturation, notifications, archivage etc.) en qualité de responsables de traitement indépendants.

La base légale de ces traitements est l’exécution de l’inscription / Contrat et les données ainsi traitées sont conservées pour la durée maximale suivante : durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables.

Les représentants et collaborateurs du Client peuvent exercer les droits qu’ils détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse suivante : dpo@infopro-digital.com.

Des informations à caractère personnel sont recueillies par l’Organisateur dans le cadre de l’inscription du Client à un Trophée afin de traiter l’inscription et la participation du Client au Trophée et sont enregistrées dans le fichier client de l’Organisateur.

L’Organisateur ou toute société du groupe Infopro Digital pourra utiliser ces informations pour son compte ou celui de ses clients afin d’envoyer aux inscrits des propositions en vue de participer à des évènements professionnels ou pour des produits et/ou services utiles à leur activité professionnelle ainsi que les intégrer dans des annuaires professionnels. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime à promouvoir les produits et services de l’Organisateur et des sociétés du groupe Infopro Digital.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus par demande écrite adressée à cnil.evenements@infopro-digital.com.

La Politique en matière de données personnelles du groupe Infopro Digital est accessible à l’adresse suivante https://www.infopro-digital.com/fr/protection-des-donnees/fr/.

9. PROBITÉ ET TRANSPARENCE

L’Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l’une d’elles s’engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier le Partenaire s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.

Le Partenaire déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

En outre, le Prestataire ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Le Prestataire déclare à cet égard que ni lui, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

Tout manquement de la part du Partenaire aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant l’interdiction de participer au Trophée et la résiliation du contrat.

Le Partenaire s’engage à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de son inscription de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

10. DIVERS

10.1 L’Organisateur se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler un Trophée.

10.2 La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait :

d’un dysfonctionnement du service postal (retard d’acheminement ou perte) ou de la destruction totale ou partielle des dossiers de candidature par tout autre cas fortuit.
d’un dysfonctionnement total ou partiel du réseau Internet auquel elle est étrangère et qui empêcherait l’organisation du concours.

10.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les Dossiers de candidatures sont soumis à la loi française.
L’Organisateur statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation et/ou de l’application du règlement de chaque Trophée.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’Organisateur dans les 12 mois suivant la remise du Trophée concerné.
EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE SERONT SEULS COMPÉTENTS. LA PRÉSENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ OU DE PROCÉDURE PAR REQUÊTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.